Recours collectif santé: que contient le texte en 1ère lecture?

Projet de loi de modernisation de notre système de santé

Le contenu de ce post est publié par weclaim, “plateforme de litiges de masse en ligne qui permet à des victimes d’être indemnisées grâce à une procédure simple et financée, et à une technologie IT de pointe”.

image de l'assemblée-nationale
L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture le projet de loi santé. Ce texte prévoit la possibilité de lancer des actions de groupe dans le domaine médical. Image via Dennis Jarvis.

Qu’est ce qu’une action de groupe?

Il sera désormais possible pour une association d’usagers d’agir en justice pour obtenir la réparation de préjudices individuels corporels subis. Cela permettrait donc de regrouper toutes les actions en une seule.

Qui pourra agir?

A ce stade, seules les associations agréées dans le domaine de la santé. Concrètement, il s’agira d’une association spécialisée en qualité des soins et prise en charge des malades. Elle devra être régulièrement déclarée, et surtout agréée par l’autorité administrative compétente, soit au niveau régional, soit au niveau national.

Quel sera le processus judiciaire?

Il s’agira d’un processus en deux étapes : un jugement sur la faute puis l’indemnisation des victimes. Le jugement sur la faute : A la suite de l’introduction par l’association de l’action, le juge statuera sur la responsabilité du défendeur au regard des cas individuels présentés par l’association. L’indemnisation des victimes : une fois la faute de l’entreprise établie, le juge déterminera (i) qui est concerné, (ii) et les délais pour se faire connaitre.

Quel est l’interet de ce texte?

Ce texte permettra que toutes les victimes puissent obtenir réparation au travers d’une seule et même procédure.

Plus d’information
  • Projet de loi de modernisation de notre système de santé (AFSX1418355L), legifrance, jeudi 16 avril 2015.
  • Les actions de groupe en santé pourraient être rétroactives, lecomparateurassurance, 14 avril 2015.
  • Ce que la loi de santé va changer pour les Français, lesechos, 14 avril 2015.
  • Loi santé : “L’action de groupe ne permettra pas une indemnisation rapide des victimes”, lepoint, 10 avril 2015.

Author: DES Daughter

Activist, blogger and social media addict committed to shedding light on a global health scandal and dedicated to raise DES awareness.

2 thoughts on “Recours collectif santé: que contient le texte en 1ère lecture?”

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