Recours collectif santé: les pistes pour améliorer le projet de loi

Projet de loi de modernisation de notre système de santé

Le contenu de ce post est publié par weclaim, “plateforme de litiges de masse en ligne qui permet à des victimes d’être indemnisées grâce à une procédure simple et financée, et à une technologie IT de pointe”.

image de l'assemblée-nationale
L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture le projet de loi santé. Ce texte prévoit la possibilité de lancer des actions de groupe dans le domaine médical. Image via Dennis Jarvis.

Après l’entrée en vigueur le 1er octobre 2014 de la loi autorisant l’action de groupe pour les litiges en matière de consommation et de concurrence, dite “loi Hamon”, le projet de loi relatif à la santé prévoit l’introduction d’une action de groupe en matière de dommage corporel.

En l’état actuel, la procédure d’action de groupe prévue au projet de loi santé ne permet pas une indemnisation rapide des victimes. La procédure d’établissement d’une faute du professionnel, couplée à l’épuisement des voies de recours, prendra une dizaine d’années et aura deux effets négatifs :

  • le découragement des victimes, empêchant la constitution d’un groupe,
  • et/ou la perte ou la destruction des documents de preuve.

Seul l’opt-out permettrait une indemnisation efficace : les victimes n’ont pas besoin de s’inscrire à l’action de groupe, et le professionnel est incité à négocier. Il y a peu de chance que le projet de loi soit modifié en ce sens. Ainsi, l’offre de Weclaim est particulièrement attrayante, en ce qu’elle permet:

  • la constitution effective et rapide d’un groupe par l’enregistrement immédiat des plaintes,
  • et la sauvegarde en ligne de toute preuve.

Egalement, l’introduction de la médiation est louable, mais son efficacité s’annonce douteuse : les victimes restent invisibles tout au long de la procédure, jusqu’au jugement de la faute, ce qui n’incitera pas ou peu les professionnels à négocier. Regrouper et rendre visibles de très nombreuses victimes est un des leviers les plus puissants pour obtenir un accord transactionnel. C’est précisément ce que permet Weclaim, en favorisant la constitution d’un groupe de victimes très rapidement.

S’agissant de l’introduction des actions de groupe, le législateur fait à nouveau l’erreur du monopole, qui comporte au moins deux défauts :

  • la multiplication des actions, engendrant un éclatement du groupe et des décisions contradictoires,
  • et l’insuffisance des ressources humaines et financières des associations pour conduire ces procédures.

La défense des intérêts en justice ne s’improvise pas. Weclaim peut pallier à ces défauts en fédérant les initiatives des associations et en assurant le financement de leurs litiges.

L’absence de juridiction unique compétente constitue un autre sujet de préoccupation. Alors que nos voisins européens font justement le choix de la spécialisation des tribunaux pour ce type de litige, on comprend mal l’éparpillement du contentieux introduit par le législateur, qui aboutira à des solutions jurisprudentielles hétéroclites par les 339 juridictions théoriquement compétentes (sans compter les juridictions d’appel).

Plus grave, le choix de circonscrire l’indemnisation au seul dommage corporel est incompréhensible. Quid de la réparation des dommages moraux ? Certes, il s’agit d’un dommage spécifique à chaque victime que le législateur a exclu de la loi pour gagner en efficacité. Mais est-ce à dire que la victime pourra être indemnisée pour son dommage corporel, au travers d’une action de groupe, et qu’elle devra intenter une procédure individuelle pour l’évaluation et la réparation du dommage moral subi ?

Plus d’information
  • Projet de loi de modernisation de notre système de santé (AFSX1418355L), legifrance, jeudi 16 avril 2015.
  • Les actions de groupe en santé pourraient être rétroactives, lecomparateurassurance, 14 avril 2015.
  • Ce que la loi de santé va changer pour les Français, lesechos, 14 avril 2015.
  • Loi santé : “L’action de groupe ne permettra pas une indemnisation rapide des victimes”, lepoint, 10 avril 2015.

Author: DES Daughter

Activist, blogger and social media addict committed to shedding light on a global health scandal and dedicated to raise DES awareness.

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