Bisphénol-A: importation et mise sur le marché interdites, fabrication et exportation autorisées

BPA dans l’alimentaire : le conseil constitutionnel censure en partie la loi

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La loi française interdisant depuis janvier le bisphénol A dans les contenants alimentaires est-elle valide? Saisi par l’industrie européenne des plastiques, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé: si l’interdiction de commercialisation n’est pas jugée anticonstitutionnelle, il n’en est pas de même pour l’interdiction de production et d’exportation.

Ce post a été publié par le Conseil constitutionnel sur la décision 480

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, posée par l’association Plastics Europe, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 1er de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012.

Les dispositions des deux premiers alinéas de cet article prévoient la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du Bisphenol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires. Elles précisent que le Gouvernement, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, peut autoriser la reprise de ces opérations.

L’association requérante soutenait que les dispositions contestées méconnaissent la liberté d’entreprendre.

Le Conseil constitutionnel a en partie accueilli le grief fondé sur la liberté d’entreprendre.

Il a jugé que la suspension de l’importation et de la mise sur le marché national des produits contenant du bisphénol A visés par la loi porte à la liberté d’entreprendre une atteinte qui n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif de protection de la santé qu’il a poursuivi.

Le Conseil constitutionnel a, en revanche, relevé que la commercialisation des produits en cause est autorisée dans de nombreux pays et qu’ainsi la suspension de la fabrication et de l’exportation de ces produits sur le territoire de la République ou à partir de ce territoire est sans effet sur la commercialisation de ces produits dans les pays étrangers. Le Conseil constitutionnel en a déduit que la suspension de la fabrication et de l’exportation de ces produits en France ou depuis la France apporte à la liberté d’entreprendre des restrictions qui ne sont pas en lien avec l’objectif poursuivi.

Le Conseil constitutionnel a, par suite, censuré uniquement la suspension de la fabrication et de l’exportation des produits comportant du bisphénol A et destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.

En savoir plus:

  • Bisphénol A dans l’alimentaire : le Conseil constitutionnel censure en partie la loi, usinenouvelle, 17 septembre 2015.
  • Interdiction du bisphénol A, les dix dernières vidéos d’audiences publiques, conseil-constitutionnel, 2015.
  • Décision n° 2015-480 QPC du 17 septembre 2015 – Association Plastics Europe [Suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A], Communiqué de presse – 2015-480 QPC, 17 septembre 2015.

Author: DES Daughter

Activist, blogger and social media addict committed to shedding light on a global health scandal and dedicated to raise DES awareness.

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