Réparation du Préjudice subi par Petits-Enfants Distilbène DES

Questions parlementaires, Solidarités et santé, M. Jean-Pierre Sueur

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Réparation du préjudice subi par les filles et petits-enfants des femmes auxquelles le Distilbène a été prescrit

31 mars 2018 – M. Jean-Pierre Sueur souhaite rappeler l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réparation du préjudice subi par les filles et les petits-enfants des femmes auxquelles le Distilbène a été prescrit durant leur grossesse, après avoir pris connaissance de sa réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat du 1er mars 2018 (p. 976) à sa question écrite n° 1042 parue dans le Journal officiel du Sénat du 24 août 2017 (p. 2709).

  • Il lui fait observer que celles-ci ne peuvent entreprendre aucune démarche auprès des commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), l’exposition in utero à l’origine des préjudices subis étant largement antérieure à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ayant créé les CCI.
  • Il lui fait, en outre, observer que les indemnisations des préjudices, obtenus par certaines victimes ayant engagé la responsabilité des laboratoires exploitant le produit incriminé, ne l’ont été que dans un nombre de cas limité, au terme de procédures longues, éprouvantes et coûteuses.
  • Il l’interroge à nouveau, en conséquence, sur les initiatives spécifiques qu’elle compte prendre pour que l’ensemble des filles et petits-enfants victimes de conséquences de la prescription de Distilbène à leur mère ou grand-mère puissent bénéficier dans des délais rapprochés de la réparation légitimement demandée.

En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé – référence.

Conséquences de la prescription du distilbène

24 août 2017 − M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes dont la mère s’est vu prescrire le distilbène. Si des dispositions spécifiques ont pu être prises pour prendre en compte les difficultés susceptibles d’affecter la grossesse de celles-ci, des publications scientifiques récentes montrent que les conséquences de leur exposition au distilbène évoluent. Que ces femmes aient été enceintes ou non, elles encourent toujours des risques particuliers tels que la survenue d’adénocarcinomes à cellules claires (cancers ACC) du col utérin ou du vagin ou des risques accrus de cancers du sein ou de dysplasies. La prévention liée à ces risques spécifiques nécessite une consultation médicale avec frottis tous les ans. L’association « réseau DES (diéthylstilboestrol) France» demande que ces consultations puissent bénéficier, eu égard aux conditions dans lesquelles le distilbène a été prescrit en France et aux conséquences induites, d’un remboursement à 100 %. Il lui demande quelle suite, qu’il espère favorable, elle pourra réserver à cette proposition.

Reconnaissance et réparation du préjudice subi par les victimes de médicaments

24 août 2017 − M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la réparation du préjudice subi par les victimes de médicaments. Depuis plusieurs années, les associations de victimes de médicaments appellent de leurs vœux un dispositif global qui répondrait aux risques médicamenteux. Jusque ici ces drames ne sont traités qu’au cas par cas, comme en témoigne encore l’annonce faite alors par la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion de la volonté du Gouvernement de créer un dispositif d’indemnisation spécial pour les victimes de médicaments à base de valproate. Les initiatives qui ont été prises sont incontestablement positives. Il apparaît toutefois nécessaire de pouvoir également répondre aux attentes de victimes d’autres médicaments. On peut notamment penser au Distilbène, prescrit à des femmes durant leur grossesse et dont on constate aujourd’hui qu’outre elles-mêmes, leurs enfants et petits-enfants subissent les conséquences. Il lui demande quelles sont les actions qu’elle envisage mettre en œuvre pour apporter une réponse globale à ce problème de santé publique et si elle prévoit, en particulier, de mettre en place un fonds d’indemnisation global pour toutes les victimes de médicaments.

Le Distilbène DES, en savoir plus

Author: DES Daughter

Activist, blogger and social media addict committed to shedding light on a global health scandal and dedicated to raise DES awareness.

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