Faits à l’origine l’action de Manche-Nature
SNCF Réseau, direction territoriale Normandie, a procédé à des opérations d’épandage de désherbants en juin 2016 pour l’entretien des voies ferrées.
A la suite de ces opérations, sur la ligne Caen – Rennes, il a été constaté que la végétation aux abords des voies était totalement grillée parfois sur une hauteur de 4 à 5 mètres.
De plus, sur certains secteurs, des cours d’eau sont présents. Or, l’aspect de la végétation à ces endroits montre que les désherbants ont été pulvérisés à moins de 5 mètres de ces cours d’eau, ce qui est interdit.
Le traitement a également touché les propriétés voisines puisqu’il a été constaté une destruction de la végétation sur ces propriétés.
Infractions constatées
- délit d’utilisation d’un produit visé à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime en ne respectant pas les conditions d’utilisation
- délit de violation des interdictions de destruction et dégradation d’espèces protégées et de leurs habitats, prévu par les articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement
- contravention de perturbation intentionnelle d’espèces protégées
délit de pollution des eaux entraînant des effets nuisibles sur la santé et des dommages à la faune et la flore prévu par l’article L.216-6 du code de l’environnement - délit de pollution des eaux susceptibles d’entraîner des dommages à la faune piscicole prévu par l’article L.432-2 du code de l’environnement
délit de destruction des frayères prévu par l’article L.423-3 du code de l’environnement
En tant qu’association de protection de la nature et de l’environnement agréée au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement, Manche-Nature se devait d’agir.
En Savoir Plus
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