Le Conseil d’État s’est enfin prononcé sur le dispositif de publication des conventions et des avantages et de déclaration des liens d’intérêts.
Ses deux arrêts du 24 février 2015 (n°369074 et 370432) apportent des éléments de réponse aux différentes critiques qui avaient été soulevées par le Formindep et le CNOM.
La définition des conventions qui doivent être rendues publiques et la nature des informations correspondantes sont validées, avec une interprétation qui en réalité renforce la portée du dispositif.
Il faut en retenir que toutes les conventions se traduisant par un versement de la part d’une entreprise à un professionnel de santé sont donc visées par l’obligation de publication, quand bien même elle se rapporterait à un achat ou une prestation de service la plus banale qui soit (par exemple un rapport d’expertise médicale, le paiement de redevances de propriété intellectuelle etc..).
La notion d’avantages est également éclairée par le Conseil d’Etat, avec cette fois-ci plus de vigueur.
Il faut en retenir que toutes les rémunérations (honoraires, commissions, salaires …) versées aux professionnels de santé qui ne travaillent pas comme salariés à titre principal doivent être déclarées comme avantaqes, ce qui double l’obligation de publication de la convention.
Sources et plus d’information
- Requête en annulation des décrets 413 et 414 :Décisions contrastées du Conseil d’État, formindep, vendredi 6 mars 2015.
- Le Formindep appelle la ministre de la santé à appliquer enfin la loi, formindep, jeudi 5 mars 2015.
- La déclaration des conventions et avantages (ré)affirmée par le Conseil d’Etat, loi-bertrand, 5 MARS 2015 – saintlouisavocats, 04.03.2015.
- Sunshine Act : vers une plus grande transparence des rémunérations, lemoniteurdespharmacies, 02/03/2015.
- La décision du Conseil d’Etat suite aux recours du CNOM et de FORMINDEP : publication des rémunérations?, loibertrand, 27 FÉVRIER 2015.
- Le ministère de la santé organise le black out sur la transparence …, formindep, jeudi 17 mars 2014.
- Le Formindep saisit à nouveau le Conseil d’Etat, formindep, 21 août 2013.
- Décret sur la transparence en santé : opacité inacceptable sur les contrats des soignants avec les firmes, formindep, 24 mai 2013.
- Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, Loi Bertrand 2011-2012 du 29 décembre 2011.