La Cour des comptes rend public, le 23 mars 2016, un rapport sur la prévention des conflits d’intérêts en matière d’expertise sanitaire, demandé par la commission des affaires sociales du Sénat, qui dresse un premier bilan de la loi du 29 décembre 2011en ce domaine.
Malgré son ambition, le dispositif de transparence institué par ce texte présente des failles majeures:
- absence de contrôle des informations déclarées,
- sanctions pénales sans réelle portée,
- interprétation très restrictive des avantages consentis par les industriels aux professionnels de santé.
La prévention des conflits d’intérêts en matière d’expertise sanitaire, ccomptes, 23/03/2016.
La vérification de sa mise en œuvre dans cinq organismes (HAS, ANSM, INCa, CEPS, Oniam) met en lumière de fréquentes anomalies, qu’il s’agisse du respect des obligations éclaratives, de l’analyse des liens ’intérêts et des modes de gestion des conflits d’intérêts, de la publicité des séances ou du contenu financier des conventions passées avec les professionnels de santé, sur lequel un premier éclairage est apporté.
Ce bilan appelle, en complément de la loi du 26 janvier 2016, des mesures pour mieux organiser l’administration centrale et les agences sanitaires, soutenir l’indépendance et la qualité de l’expertise sanitaire, renforcer l’efficacité du dispositif de déclarations d’intérêts et instaurer un contrôle effectif de leur véracité par une instance indépendante.
Conflits d’intérêts : la loi est facile à contourner, allodocteurs, 24/03/2016.
La Cour formule dix recommandations en ce sens.
Les recommandations de l’IGAS ont donné lieu à un plan d’action en sept axes:
- instaurer un comité de déontologie ministériel couvrant dans un premier temps les trois directions sanitaires, les instances dont elles assurent le secrétariat, le secrétariat général et le CEPS ;
- instaurer un dispositif incitatif invitant l’ensemble des agents exposés au risque de conflit d’intérêts à remplir une déclaration d’intérêts non publique ;
- soumettre préalablement à leur recrutement tout nouvel entrant au renseignement d’une pré-déclaration ;
- pour les instances collégiales, faire évoluer les pratiques par la désignation préalable de deux représentants et la traçabilité de la mise en œuvre des déports ;
- mettre en place un référent « déontologie » au sein de chaque direction sanitaire ;
- instaurer une application rigoureuse et une traçabilité de la doctrine de gestion des conflits d’intérêts.
- mettre en ligne sur le site Internet du ministère les déclarations d’intérêts des membres de commissions et conseils.