Belgique, Ministère des Affaires sociales et de la Santé publique, 23/06/2017
BRUXELLES, 23/06/2017– A l’initiative de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Maggie De Block, l’obligation de transparence des firmes pharmaceutiques et des technologies médicales est ancrée juridiquement. La décision d’exécution a été publiée au Moniteur belge, aujourd’hui, 23 juin 2017. Les firmes devront rendre publics tous les avantages et primes qu’elles octroient aux associations de patients et aux professionnels et organisations du secteur de la santé. Il s’agit par exemple du soutien à la formation des professionnels de la santé.
En 2015, les transferts de valeurs provenant de l’industrie pharmaceutique s’élevaient à plus de 138 millions d’euros.
Cette obligation de transparence est inspirée de la loi américaine « Physician Payments Sunshine provision » de 2010, mieux connue sous le nom de «Sunshine Act». Elle est inscrite dans le Pacte d’avenir pour le patient avec l’industrie pharmaceutique et le Pacte des Technologies médicales. La ministre De Block a conclu ces pactes avec les secteurs concernés, respectivement le 27 juillet 2015 et le 5 octobre 2016, dans l’intérêt du patient.
Les deux secteurs ont déjà pris des initiatives dans le passé pour communiquer ce type de données. La ministre De Block fixe maintenant cette obligation de transparence légalement et l’étend à l’ensemble des acteurs des soins de santé. La ministre De Block :
« Le citoyen a le droit de savoir si l’industrie pharmaceutique ou celle des technologies médicales ont un lien avec un prestataire de soins, et si c’est le cas, ce que comprend ce lien. »
Publication
Les citoyens peuvent consulter tous les transferts de valeur de manière simple sur le site internet betransparent.be. Ils sont classés par professionnel de la santé, par organisation de la santé, par association de patients et par entreprise.
L’ensemble des transferts de valeurs octroyés pendant l’année calendrier 2017 devront être rendus publics au plus tard le 30 juin 2018. Les firmes devront communiquer ces données chaque année. A côté de ces infos, les données suivantes seront également mentionnées : les investissements en Recherche & Développement, les frais de séjour lors de congrès scientifiques, les rémunérations de consultance, le soutien financier apporté aux associations de patients, etc.
Gestion
Le site sera géré par beTransparent.be, qui regroupe l’ensemble des acteurs concernés. L’agence fédérale des médicaments et des produits de santé (afmps) est chargée de la supervision des activités de beTransparent.be et du respect de la législation.
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