Scottish government rejects “Sunshine Act” legislation on searchable database of industry payments

A lost opportunity to have transparent information on improper financial relationships between industry and healthcare professionals

Abstract

“In February, the Scottish government formally rejected a petition to introduce legislation that would have created a searchable record of all payments to healthcare professionals from the pharmaceutical and medical device industries.

“Sunshine” legislation has been enacted elsewhere, including in the US, Australia, and Japan, and there are voluntary efforts in the UK, Germany, and Canada.

The decision is a lost opportunity for Scottish citizens to have transparent information on the financial relationships between industry and their doctors and other healthcare professionals.”…

Read Kept in the dark: Scotland rejects “sunshine” legislation, on The BMJ, 29 March 2019.

Read Scotland rejects “sunshine” legislation on searchable database of industry payments, on The BMJ, 29 March 2019.

Plus de transparence dans l’industrie pharmaceutique et des technologies médicales

Belgique, Ministère des Affaires sociales et de la Santé publique, 23/06/2017

BRUXELLES, 23/06/2017– A l’initiative de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Maggie De Block, l’obligation de transparence des firmes pharmaceutiques et des technologies médicales est ancrée juridiquement. La décision d’exécution a été publiée au Moniteur belge, aujourd’hui, 23 juin 2017. Les firmes devront rendre publics tous les avantages et primes qu’elles octroient aux associations de patients et aux professionnels et organisations du secteur de la santé. Il s’agit par exemple du soutien à la formation des professionnels de la santé.
En 2015, les transferts de valeurs provenant de l’industrie pharmaceutique s’élevaient à plus de 138 millions d’euros.

Cette obligation de transparence est inspirée de la loi américaine « Physician Payments Sunshine provision » de 2010, mieux connue sous le nom de «Sunshine Act». Elle est inscrite dans le Pacte d’avenir pour le patient avec l’industrie pharmaceutique et le Pacte des Technologies médicales. La ministre De Block a conclu ces pactes avec les secteurs concernés, respectivement le 27 juillet 2015 et le 5 octobre 2016, dans l’intérêt du patient.

Les deux secteurs ont déjà pris des initiatives dans le passé pour communiquer ce type de données. La ministre De Block fixe maintenant cette obligation de transparence légalement et l’étend à l’ensemble des acteurs des soins de santé. La ministre De Block :

« Le citoyen a le droit de savoir si l’industrie pharmaceutique ou celle des technologies médicales ont un lien avec un prestataire de soins, et si c’est le cas, ce que comprend ce lien. »

Publication
Les citoyens peuvent consulter tous les transferts de valeur de manière simple sur le site internet betransparent.be. Ils sont classés par professionnel de la santé, par organisation de la santé, par association de patients et par entreprise.

L’ensemble des transferts de valeurs octroyés pendant l’année calendrier 2017 devront être rendus publics au plus tard le 30 juin 2018. Les firmes devront communiquer ces données chaque année. A côté de ces infos, les données suivantes seront également mentionnées : les investissements en Recherche & Développement, les frais de séjour lors de congrès scientifiques, les rémunérations de consultance, le soutien financier apporté aux associations de patients, etc.

Gestion
Le site sera géré par beTransparent.be, qui regroupe l’ensemble des acteurs concernés. L’agence fédérale des médicaments et des produits de santé (afmps) est chargée de la supervision des activités de beTransparent.be et du respect de la législation.

En Savoir Plus

Les contrats entre médecins et industries seront rendus publics pour plus de transparence

Marisol Touraine renforce à nouveau la transparence des liens entre les acteurs du système de santé et les industriels

Communiqué de presse social-sante.gouv.fr , 30.12.16.

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, annonce la publication ce jour d’un décret – n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d’intérêts prévue à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme  renforçant la transparence des liens entre les acteurs du système de santé et les industriels du secteur. Prévues par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, ces dispositions viennent compléter les mesures déjà engagées pour préserver la nécessaire confiance entre les citoyens, les usagers et les acteurs du système de santé.

En juin 2014, Marisol Touraine a lancé la base de données publique Transparence-Santé, accessible sur un site Internet unique : www.transparence.sante.gouv.fr, qui répertorie l’ensemble des liens d’intérêts entre les entreprises qui commercialisent des produits de santé ou cosmétiques et les professionnels de santé.

Le décret relatif aux déclarations publiques d’intérêts et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme :

  • étend le champ des informations relatives aux liens d’intérêts entre les industries de santé et les différents acteurs, publiées sur le site Internet www.transparence.sante.gouv.fr : les montants des conventions signées entre les acteurs du système de santé et les industriels devront être publiés ; une rubrique dédiée permettra d’accéder plus facilement aux rémunérations perçues dans le cadre de ces conventions.
  • permet de rendre public le montant des rémunérations et participations financières des personnes soumises à l’obligation de remplir une déclaration publique d’intérêts.

“La loi de modernisation de notre système de santé a permis de nouvelles avancées pour la transparence des liens d’intérêts dans le secteur de la santé. Après la possibilité offerte par la loi d’extraire les données issues de la base, le public pourra accéder dès le 1er avril 2017 à de nouvelles informations sur le site transparence.sante.gouv.fr. S’il faut distinguer liens d’intérêts et conflits d’intérêts, il revient à chaque internaute, chaque citoyen, de connaître en toute objectivité la nature des relations qui lient les industries de santé aux autres parties prenantes du secteur”

a déclaré Marisol Touraine.

Will 2016 bring full transparency for drug company payments to doctors in the UK?

Will the ABPI central database go far enough?

Pharmaceutical firms currently pay about £40m every year to healthcare professionals, including doctors and pharmacists. These payments could be for anything from expert advice to sponsoring a healthcare professional’s medical education. Now, the Association of the British Pharmaceutical Industry (ABPI) has created a central database, going live in June, on which its member companies, and others that have signed up to comply with the ABPI code of practice, will disclose who these payments are made to, and for what. At the same time, Jeremy Hunt’s “sunshine rule” will make it mandatory for NHS staff to declare gifts received from drug companies.

Read: How much should patients know about pharma payments to doctors?, the guardian, 18 May 2016.

How will this new transparency affect the complex matrix of relationships between health professionals, pharmaceutical firms, the NHS and, most importantly, patients?

Médecins, Laboratoires, et les Conflits d’Intérêts

Les conflits d’intérêts sur la sellette

Comment lutter au mieux contre les conflits d’intérêts dans le domaine de la santé ?

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Doctors and Pharma Ties…

Are doctors really immune to gifts and marketing?

Can we easily find out about the ties between doctors and drug firms?

Prévention des conflits d’intérêts en matière d’expertise sanitaire

Intervention de Jean-Sébastien Borde, Vice-Président du FORMINDEP, 20 janvier 2016

Commission des affaires sociales: table ronde sur la prévention des conflits d’intérêt et gestion des liens d’intérêt.

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Major crackdown on drug firms corruption in the NHS, transparency is needed

Jeremy Hunt: NHS bosses face jail over links to drug firms

jeremy-hunt
Last month, an undercover investigation by The Telegraph disclosed that senior health staff who help choose drugs for the NHS were paid to work as consultants to pharmaceutical firms keen for the health service to opt for their products. Jeremy Hunt, the Health Secretary, said that hospitals and GP groups will be required to keep a register of hospitality and gifts from pharmaceutical firms to health service staff.

Senior medical staff will be forced to declare all gifts and hospitality they receive from drug companies or face the sack and the threat of jail.
In a major crackdown on corruption in the NHS, all hospitals and GP groups will be required to keep a register of hospitality and gifts from pharmaceutical firms to health service staff.

Jeremy Hunt, the Health Secretary, says he was forced to act after the Telegraph uncovered “disturbing” evidence of senior NHS managers being paid thousands of pounds and taken on expensive trips by firms lobbying to get their drugs used.

The transparency, or “Sunshine rule”, will be mandatory from next year and any member of staff who fails to declare full details of perks they receive will face disciplinary action.”

Read Jeremy Hunt: NHS bosses face jail over links to drug firms and Lavish trips laid on by drugs firms to ‘sway’ NHS staff, via an undercover investigation by The Telegraph,
22 Aug and 22 Jul 2015.

Nouveau congrès annuel éthique et compliance santé

PharmaCompliance, Inscrivez-vous

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Dr. S Agrawal, responsable Sunshine Act aux USA, inaugurera Pharma Compliance Paris et apportera son témoignage.

Mardi 23 Juin 2005, Les Salons Hoche, Paris 8ème, venez rencontrer les experts de la Compliance sur les thématiques qui vous concernent :

  • US Sunshine Act : Statut et Challenges
  • Les défis du Disclosure Code de l’EFPIA et les retours d’expérience des projets Transparence
  • La protection des données personnelles et le renforcement de la Directive Européenne
  • L’évolution de la fonction Éthique & Compliance au sein des Entreprises de la Santé
  • L’organisation, le monitoring et l’audit de la Compliance
  • Le rôle de la Compliance dans la Transformation Digitale des Entreprises
  • L’Éthique face aux nouvelles stratégies de marketing et de communication

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Synthèse résultats enquête Loi Bertrand 2012

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Sommaire

  • Enquête Loi Bertrand Présentation
  • Principaux résultats et profil des participants et participation
  • Impacts sur la relation Professionnels de Santé – Entreprises
  • L’avis des Professionnels de Santé
  • En synthèse… pour ou contre cette loi de transparence?
  • L’avis des collaborateurs des entreprises concernées
  • Les difficultés rencontrées dans leur projet Loi Bertrand
Sources: